Certains élus de la CCHA se sont émus des déficits à répétition depuis 2017 de la Régie hydroélectrique du Sabanech sur les communes de Siguer et de Gestiès, déficits couverts par la Communauté des communes de la Haute Ariège au moyen de subventions d'équilibre.
Certains ont expliqué alors qu'ils seraient dus à une remise en cause du droit d'eau en 2017 par l'autorité compétente, ce qui aurait eu pour effet de disposer d'un débit à turbiner moindre que par le passé, aux paiements des taxes foncières et à une pluviométrie aléatoire.
Explications vrais ou erronées? Qu'en est-il ?
En 2016, les agents de la police de l'eau, de la biodiversité et de la protection de l'environnement de l'Ariège ont vérifié les débits réservés aux deux prises d'eau de la centrale du Sabanech sur les ruisseaux du Sabanech et de Cap Long, débits réservés fixés dans l'acte de concession à 50 litres/seconde pour le premier et à 30 litres /secondes pour le deuxième. Ils ont constatés que ces débits réservés n'étaient pas respectés et qu'il était prélevé trop d'eau sur les deux ruisseaux.
Un procès-verbal d'infraction a été établi par ces agents et transmis à Mr le Procureur de la République de Foix qui a ouvert une procédure pénale à l'encontre du Président de la Communauté des communes d'Auzat et du Vicdessos avec assignation devant le Tribunal correctionnel de Foix pour non respect des débits réservés.
A la suite de nombreuses tractations, Mr le Procureur de la République a arrêté la procédure après engagement pris par le dit président de respecter pour l'avenir les débits réservés et la construction dune passe à poissons sur le ruisseau du Sabanech, tel que cela est prévu dans l'acte de concession - Arrêté préfectoral de concession du 10 janvier 1986.
Il est donc totalement erroné de dire que les déficits proviennent d'une remise en cause du droit d'eau en 2017.
Les quantités d'eau à turbiner, après respect des débits réservés, son toujours les mêmes depuis 1986, et n'ont pas été modifiées par l'autorité compétente comme il est faussement prétendu ci-dessus.
Il est aussi indiqué que ces déficits seraient dus aux paiements de taxes foncières.
En 2017, la lecture du compte d'exploitation de la Régie du Sabanech permet de constater que la Contribution foncière des entreprises n'a pas été payée.
Effectivement pendant trois années consécutives aucune déclaration fiscale foncière n'a été faite par la Régie du Sabanech auprès des services fiscaux de l'Ariège. Elle a eu droit à un redressement fiscal pour cette période.
La Régie du Sabanech comme toute entreprise industrielle et commerciale est éligible au plafonnement de la Contribution des Entreprises (CFE) et de la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises(CVAE). Ce plafonnement est égal à 3 % de la valeur ajoutée que la Régie a produit au cours de l'exercice clos en année N.
Au cours des dernières années le montant annuel de la CFE payée sur les communes de Gestiès et de Siguer avoisinait les 70 000 € par an pour un chiffre d'affaires annuel situé dans une fourchette de 140 000 à 200 000 € selon les années. Tout un chacun pourra calculer les dégrèvements que la Régie a perdu à cause de la négligence de ses dirigeants.
Mais il n'existe aucune trace de demande d'un tel dégrèvement. Il est vrai que ne faisant aucune déclaration la Régie du Sabanech s'auto-dégrevé elle-même. On connaît la suite et le redressement fiscal sur trois ans qui s'en est suivi assorti de pénalités et intérêts de retards.
Quel gaspillage d'argent !!!!
Comble de l'ironie, en 2013, les responsables de la Régie du Sabanech ont omis de renouveler avec EDF le contrat de vente de courant produit par la centrale électrique. Une fois la bévue constatée, il a fallu trouver un nouvel acquéreur pour les KW produits, mais cela à des conditions financières moins intéressantes que celles qui étaient prévues avec EDF.
Pendant six mois la centrale du Sabanech a injecté des KW sur le réseau EDF sans rémunérations puisque le contrat de vente avec EDF était terminé!
Dernière explication, il est avancé que c'est la faute du ciel, il ne pleut pas assez. Alors il faudrait peut-être renommer cette régie en les termes suivants "Tourno quan plao" - Tourne quand il pleut.
Trêve de plaisanteries, depuis sa mise en route en 1987 et jusqu'en 2017, même les années de faible pluviométrie, la Centrale du Sabanech n'a jamais été déficitaire parce qu'elle a toujours été gérée en bon père de famille et que les élus qui la géraient à l'époque ne lui ont pas fait les poches de 300 000 € en 2 ans au profit de leurs communes, réduisant à néant son fonds de roulement.
Cette centrale avait été créée à l'origine pour être une source de financement pour des projets cantonaux. (Maison de retraite, collège, écoles, etc...)
Actuellement elle n'est plus seulement alimenté par l'eau des torrents de la vallée de Siguer mais par le flot de nos impôts. Qu'elle aberration pour un établissement industriel et commercial sensé produire des profits au service des collectivités.
Aux dernières nouvelles, il paraîtrait que la CCHA envisage d'en donner la gestion à un privé !!!! Est-ce possible?
L'article 22 de l'arrêté de concession est ainsi rédigé "Tout projet de cession totale ou partielle de la présente autorisation, tout changement de permissionnaire doivent être notifiés au Préfet qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé."
Affaire à suivre avec beaucoup de vigilances.
Et espérons que les élus en charge de cette Régie seront assez vigilants pour ne pas louper, dans les années à venir, le renouvellement de la concession avant 2026, pour une nouvelle période d'exploitation de 30 ans.
Le 27 janvier 2017, la Communauté des communes de la Haute Ariège (CCHA) déposait en Préfecture de l’Ariège les nouveaux statuts de la Régie d’exploitation de la centrale hydroélectrique du Sabanech, unité de production d’électricité située sur les communes de Gestiès et de Siguer.
Ces nouveaux statuts ont été approuvés, à l’unanimité des délégués communautaires, par délibération n° 41 lors de la séance du 15 avril 2017.
A – Historique de la création de la Centrale et descriptif technique
Par arrêté préfectoral en date du 18 janvier 1986, l’autorisation de disposer de l’énergie hydraulique pour produire de l’électricité, était accordée au SIVOM du canton de Vicdessos, regroupant les dix communes du canton, à savoir les communes d’Auzat, Gestiès, Goulier, Illier-Laramade, Lercoul, Orus, Sem, Siguer, Suc-Sentenac et Vicdessos. L’article 1° de cet arrêté est ainsi rédigé : « M. le Président du SIVOM de Vicdessos est autorisé, dans les conditions du présent règlement, et pour une durée de 40 ans, à disposer de l’énergie de la rivière Sabanech code hydrologique 0 116 54, pour la mise en jeu d’une entreprise située sur le territoire des communes de Gestiès et Siguer( département Ariège) et destinée à la production d’énergie électrique. La puissance maximum brute de l’entreprise est fixée à 1 648 kilowatts. »
Les eaux sont dérivées sur la commune de Gestiès par des prises d’eaux pratiquées sur les ruisseaux du Sabanech et de Cap Long. Elles sont restituées à la rivière Sabanech à son confluent avec le Siguer. La hauteur de chute est de 420 mètres en eaux moyennes.
Le débit réservé de 50 litres/ seconde sur le Sabanech passera intégralement par une passe à poissons.
Celui du ruisseau de Cap Long est de 30 litres/seconde et passera intégralement lui aussi par une passe à poissons.
L’arrêté préfectoral précise en son article 25° les conditions de renouvellement de l’autorisation d’exploiter : « La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée au Préfet trois ans avant sa date d’expiration. La présente autorisation sera renouvelée de plein droit pour une durée de trente ans, si un an au moins avant son expiration l’Administration ne notifie pas au permissionnaire sa décision contraire. Si l’autorisation n’est pas renouvelée, le permissionnaire peut être tenu de rétablir à ses frais le libre écoulement des eaux. »
La prise d’eau dite « inversée », située sur le Sabanech, et recevant les eaux du ruisseau de Cap Long, est positionnée à la cote 1190 mètres. De cette prise d’eau, comportant un déversoir, une vanne de décharge, une passe à poissons et un plan de grille, part une conduite forcée métallique de 60 centimètres de diamètre pour alimenter et faire tourner une turbine « Pelton »,située dans le bâtiment d’usine sur la commune de Siguer à la cote 770 mètres. La conduite de dérivation des eaux d’une longueur de 2700 mètres de long est enterrée sur une grande partie de son trajet.
Afin d’assurer les conditions d’exploitation de cet ouvrage, une convention a été signée entre les communes de Gestiès et de Siguer, dénommées communes concernées et le Sivom du Canton de Vicdessos en date du 10 mai 1986.
Article I : Le Sivom et les communes concernées décident de réaliser d’un commun accord une usine hydraulique de production d’énergie électrique. L’usine et ses ouvrages utilisent les eaux du cours d’eau « Sabanech ». L’énergie électrique produite sera vendue à EDF, dans les conditions fixées par cette dernière, et les recettes d’exploitation réparties entre le Sivom et les communes concernées.
Article II : Les capitaux nécessaires à cette réalisation feront l’objet d’un emprunt du Sivom et des communes concernées à raison de 51 % pour le Sivom, de 25% pour Gestiès et de 24 % pour Siguer. L’emprunt sera réalisé aux meilleures conditions financières du moment globalement par le Sivom.Les commune de Gestiès et de Siguer seront parties prenantes pour 25 % et 24 % et assureront les annuités correspondantes par prélèvement sur la part des recettes qui leur revient au prorata des pourcentages précités.
Article III : Recettes ou pertes d’exploitation sont définies comme suit : Différence annuelle existant entre le paiement des annuités d’emprunt et les charges (1 ) d’une part, et les recettes procurées par la vente du courant à EDF d’autre part. Les recettes ou les pertes seront réparties entre les communes concernées selon le même pourcentage que les investissements, soit : Sivom 51 %, Gestiès 25%, Siguer 24 %. La répartition éventuelle des pertes entre les communes membres du Sivom exclura les communes de Gestiès et Siguer qui participent par ailleurs. La répartition sera faite entre les autres communes suivant les bases habituelles, aménagées, tenant compte de cette disposition.
Renvoi du ( 1 ) : y compris fonds de réserve et de pertes de production. Ce fond sera alimenté par un prélèvement de 1 % sur les recettes d’exploitation et ne recevra plus de versements lorsqu’il aura atteint le montant égal au tiers de la moyenne annuelle des recettes d’exploitation des trois années précédentes.
Article IV : Charges fiscales : L’usine et ses ouvrages sont soumises aux taxes du Foncier bâti et de la Taxe professionnelle. La taxe sur le foncier bâti restera acquise aux communes concernées. La taxe professionnelle : Les communes concernées de Gestiès et de Siguer, membres du Sivom du canton de Vicdessos, s’engagent à reverser au Sivom la part communale de la taxe professionnelle, ou ce qui pourrait en tenir lieu, ou la remplacer, pendant la durée de l’emprunt.
Article VII : Durée de la Convention : Egale à la durée de l’autorisation d’exploitation et à son renouvellement éventuel ( 40 ans + 30).
Article VIII : Révision éventuelle de la Convention : Ne pourra intervenir que par une délibération conjointe des communes concernées et du Sivom.
Cette convention entre les communes concernées et le Sivom a été signée par Mr. Emile Serny, maire de Gestiès , Mr.Robert Rouzaud, maire de Siguer et Mr. André Maury, maire d’Auzat et vice-président du Sivom du Canton de Vicdessos.
B – Imbroglio juridique créé par les nouveaux statuts de la Régie du Sabanech
Le 12 septembre 1987, le Conseil syndical du canton de Vicdessos votait le règlement intérieur de la Régie d’exploitation de la Centrale électrique du Sabanech et approuvait l’ensemble de ces textes qui allaient régir, en application du code général des collectivités territoriales, cette unité de production électrique jusqu’au 1 janvier 2017, date de la fusion des communautés de communes des cantons du Donezan , des Vallées d’Ax et d’Auzat et du Vicdessos . Il est précisé que la communauté des communes d’Auzat-Vicdessos s’était substituée au Sivom du canton de Vicdessos à la suite de la suppression de cette collectivité en 2013. Il est constant qu’à compter de 2013, lors de la suppression du Sivom par arrêté préfectoral, les dispositions ci-dessus qui s’appliquaient aux relations entre Gestiès et Siguer et le Sivom du Canton de Vicdessos, se sont appliquées intégralement à la Communauté des communes d’Auzat et du Vicdessos.
Aux termes de ces dispositions il apparaît donc que les biens mobiliers et immmobiliers de la Régie de la centrale électrique du Sabanech sont la propriété pour 25 % de Gestiès, pour 24 % de Siguer et pour 51 % de la communauté des communes d’Auzat et du Vicdessos, par subrogation des droits et obligations, pour cette dernière collectivité, de l’ancien Sivom du canton de Vicdessos.
La communauté des communes de la Haute Ariège a-t-elle intégré ces dispositions dans les nouveaux statuts déposés en Préfecture en janvier 2017, statuts approuvés par tous les conseillers communautaires comme indiqué ci-dessus ? Le doute est permis.
En effet, leur lecture permet de constater qu’il s’agit tout simplement de statuts types retraçant les modalités de fonctionnement de cette régie à caractère industriel et commercial qui décrivent, l’objet de la régie, son organisation administrative, ses dispositions financières et comptables, ses domaines d’activités et en déterminent les conditions de fin d’existence.
Mais après une lecture attentive, il est relevé entre autres que :
1) - ces statuts ne font aucunement référence à l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter les chutes d’eau du Sabanech du 18 janvier 1986. Cet arrêté constitue pourtant la base juridique de l’existence même de la Régie d’exploitation de la centrale du Sabanech ;
2) -- l’article 18 des statuts est ainsi libellé : « Le conseil communautaire de la CCHA délibère sur l’affectation du résultat comptable de la section d’exploitation du budget selon les modalités suivantes : l’excédent comptable est affecté en priorité au compte report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte, au financement de mesures d’investissement pour un montant des plus-values de cession d’éléments actifs dans la limite du solde disponible, pour le surplus, au financement des charges d’exploitation ou d’investissement, en report à nouveau ou au reversement de la collectivité de rattachement. le déficit comptable est couvert en priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau débiteur, pour le surplus, par ajout aux charges d’exploitation de l’exercice qui suit au titre duquel est affecté le résultat. ». Il n'est point prévu par les statuts que la Communauté des communes de la Haute Ariège verse des subventions d'équilibre pour rétablir les comptes. Pourtant c'est ce qui est pratiqué tous les ans depuis 2017.
Les nouveaux statuts ne font aucune référence à la convention entre les communes de Gestiès Siguer et le Sivom du canton de Vicdessos du 10 mai 1986 et n’en intègre pas les termes dans ses dispositions financières. Finies les répartitions des éventuels excédents de 24 % et 25 % en faveur des communes concernées de Gestiè et de Siguer, les excédents serviront à apurer les déficits éventuels. Si excédents il reste, ils seront uniquement reversés en totalité à la collectivité de rattachement, c’est-à-dire à la Communauté des communes de la Haute Ariège.
Il en résulte qu’en application de cet article 18 des nouveaux statuts, seule la Communauté des communes de la Haute Ariège est propriétaire des biens immobiliers et mobiliers de la Centrale électrique du Sabanech, Gestiès et Siguer en ayant été dépouillé par un simple artifice, la rédaction de nouveaux statuts que tous nos élus ont allégrement votés et approuvés.
3) -l’article 23 des nouveaux statuts ne fait que confirmer cette nouvelle situation ; il valide formellement cette usurpation de propriété à l’égard des communes de Gestiès et de Siguer puisqu’il précise : « Les biens meubles et immeubles visés à l’article 1 des présents statuts sont entretenus par la Régie. » Que dit cet article 1 ?
Il y est précisé que « La Communauté des communes de la Haute Ariège met à la disposition de la Régie, pour qu’elle en assure la gestion, les biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de son projet. »
Cette mise à disposition est donc faite à compte du 1 janvier 2017 par la communauté des communes de la Haute Ariège, devenu seule propriétaire de la centrale du Sabanech, à l’exclusion des communes de Gestiès et de Siguer, et elle obéit aux règles fixées par l’article 606 du code civil cité dans les nouveaux statuts à l’article 23 « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien».
Ce n’est un peu plus clair, Gestiès et Siguer ont été dépossédés de leur propriété sur la centrale du Sabanech par la Communauté des communes de la Haute Ariège.
4) - l’article VIII de la convention du 10 mai 1986 avait prévu que sa révision ne pouvait intervenir que par délibération conjointe des communes de Gestiès – Siguer et du Sivom. A ce jour, aucune délibération des communes concernées et des communes formant l’ancienne communauté des communes d’Auzat et du Vicdessos n’a été prise pour mettre en route une telle révision de la convention. Les nouveaux statuts méconnaissent totalement ces dispositions.
De plus , l’article VII de la-dite convention précise que sa durée est égale à la durée de l’autorisation d’exploitation des chutes du Sabanech, soit 40 ans, augmenté de 30 ans de plus en cas de renouvellement de l’autorisation tel que le prévoit l’arrêté préfectoral du 18 janvier 1986 en son article 25 « …la présente autorisation sera renouvelée de plein droit pour une durée de trente ans, si un an au moins avant son expiration, l’Administration ne notifie pas au permissionnaire sa décision contraire… »
Il est donc patent que la convention qui lie de fait les communes de Gestiès et de Siguer à la nouvelle intercommunalité peut éventuellement être révisée avec l’accord de toutes les parties, mais ne peut pas être annulé d’autorité ou totalement ignorée par la nouvelle communauté des communes de la Haute Ariège, en méconnaissance totale des dispositions qu’elle comporte.
Cette convention s’impose aux parties et elle ne sera caduque qu’aux termes de l’autorisation d’exploiter de 40 ans, en 2026, ou de30 ans de plus, en 2056.
Nul ne peut y déroger, sous peine de s’exposer à un contentieux que peut ouvrir tout contribuable de ces deux communes.
5) -En matière de propriété de la Centrale du Sabanech, la communauté des communes de la Haute Ariège est, au 1 janvier 2017, subrogée dans les droits de propriété de l’ancienne Communauté des communes d’Auzat et du Vicdessos, elle-même subrogée dans les mêmes droits de propriété de l’ancien Syndicat à vocation multiple du canton de Vicdessos seulement à hauteur de 51 %. Les 49 % restants sont la propriété de Gestiès pour 25 % et de 24 % pour Siguer. Ces deux communes n’ont jamais délibéré pour effectuer un quelconque transfert de leur part de propriété de la centrale auprès de la Communauté des communes de la Haute Ariège.
Il est en outre précisé, qu’en application de l’article IV de la convention de 1986, les communes de Gestiès et de Siguer ont remboursé scrupuleusement tous les ans au Sivom du Vicdessos la part communale de la taxe professionnelle générée par la centrale du Sabanech, et ce, en couverture de l’annuité de l’emprunt qui a financé en totalité cette dernière. De plus , elles ont laissé à disposition du Sivom une partie des recettes de la centrale, pour en payer les charges et les annuités d’emprunt.
Ainsi les communes de Gestiès et de Siguer se sont comportées en qualité de propriétaires. Nul ne peut le contester sans être de mauvaise foi.
Comment les élus communautaires de l’ancien canton du Vicdessos ont-ils pu voter de telles dispositions ?
Par négligence, par ignorance, ou par volonté délibéré de petits arrangements entre certains.
Comment les responsables de l’ancienne communauté des communes d’Auzat Vicdessos et le président de la Régie du Sabanech ont pu participer à la rédaction de ces nouveaux statuts au détriment des intérêts des communes de Gestiès et de Siguer ?
Il semble que certains conseillers communautaires qui, par excès de confiance, se sont laisser berner et ont du s’incliner face à la majorité, leurs protestations ont certes été écoutées poliment mais pas entendues. Il est vrai qu’au 1 janvier 2017 les nouveaux statuts étaient déjà prêts, il n’y manquait plus que la signature du président.
Il est aussi vrai que le président de la Régie du Sabanech, toujours président et renouvelé dernièrement à ce poste, n’a pas fait preuve de grandes qualités de gestion. En effet, et cela est connu, en 2013, il oubliait de renouveler le contrat de vente de l’électricité à EDF comme le prévoit la convention citée ci-dessus. Le résultat est que pendant six mois la centrale du Sabanech a alimenté le réseau EDF de sa production électrique sans contrat de vente. Le contrat n’étant pas renouvelé, EDF n’a jamais payé les KW de la centrale du Sabanech produits pendant ce délai. Il a fallu 6 mois pour que les services administratifs de la régie se rendent compte de la bévue ! Il a donc était nécessaire, en toute hâte, de trouver un acquéreur de l’électricité produite par la centrale, mais sur le marché libre, et ce, à des prix bien inférieurs et moins attrayants que ceux pratiqués par EDF. Le motif invoqué pour expliquer une telle carence « Je n’étais pas en France au moment de l’échéance du contrat, mais aux Antipodes, pour… » La belle explication !!!
Et voilà qu’aujourd’hui, le même, avec d’autres, torpille la convention pérenne de 1986 mise en place par les fondateurs de la centrale du Sabanech . Ils doivent se retourner dans leur tombe, car ils pensaient que tout était prévu dans la convention de 1986. Mais hélas, ce qu’il n’avait pas prévu c’est …à vous de vous de juger !
Alors que Gestiés et Siguer perdent leurs parts de propriété de la centrale du Sabanech, par le simple artifice de la création de nouveaux statuts, le délégué communautaire de cette première commune semble ne pas en avoir cure…. Mais s’est-t-il seulement rendu compte de la situation ?
Pour le remercier de son silence approbateur, dernièrement ses collègues communautaires l’ont élu président de la dite régie et vice-président de la Communauté des communes de la Haute Ariège.
C - Situation financière de la Régie d’exploitation Centrale du Sabanech
Quelle était la situation financière de la Régie d’exploitation de la centrale du Sabanech au 31 décembre 2016 ?
Les comptes administratifs consultés font apparaître les résultats suivants au cours de quatre derniers exercices comptables :
- Exercice 2013 : Section d’Investissement : + 264 701 ?15 €
Section de fonctionnement : +76 618 ?57 €
Soit un excédent global de + 341 329,52 €
- Exercice 2014 : Section d’investissement : + 293 710,15 €
Section de fonctionnement : + 134 781,99 €
Soit un excédent global de + 428 492,94 €
- Exercice 2015 : Section d’investissement : + 283 611,15 €
Section de fonctionnement : + 24 680,82 €
Soit un excédent global de + 308 291,97 €
- Exercice 2016 : Section d’investissement : + 260 363,35 €
Section de fonctionnement : - 145 343,02 €
Soit un excédent global de + 115 020,33 €
A cette date, la lecture de ces résultats comptables permet de constater que les excédents d’investissements sont stables d’une année sur l’autre et varie de 260 000 € à 294 000 €. Ils sont constitués par le fonds de réserve prévu à l’article III de la convention de 1986 pour une somme de 71 000 €, le restant, pour un montant moyen de 200 000 €, étant le cumul des amortissements réalisés depuis plusieurs années, et devant servir à financer les grosses réparations et le renouvellement des divers matériels, mobiliers et immobiliers de la centrale électrique.
Les excédents de fonctionnement ne connaissent pas la même stabilité. En effet, ils dépendent surtout de la production électrique générée par la centrale, production qui varie en fonction de la pluviométrie. Les charges de maintenance, d’impôts, et divers sont stables d’une année sur l’autre et peuvent se chiffrer en moyenne à 100 000 ou 120 000 € selon les années. Le chiffre d’affaire résultant de la vente d’électricité peut lui varier de 150 000 € à plus de 200 000 € .
Il est constaté qu’en 2015 l’excédent de fonctionnement cumulé avec les exercices précédents n’est que de 24 680,82 €.
Ceci s’explique par le fait qu'en 2015 la Régie a reversé 51 000 € à la Communauté des communes d'Auzat et du Vicdessos et 49 000€ aux communes de Gestiès et de Siguer, soit la somme de 100 000 € en application des dispositions de la Convention de 1986, article III, citée ci-dessus.
En 2016, un reversement de 200 000 € a été effectué aux mêmes collectivités selon les mêmes pourcentages de répartition que ci-dessus.
Comment une telle opération a pu être réalisée en 2016 par les élus en place à cette époque alors que l’excédent de fonctionnement reporté n’était que de 24 680,82 € et les recettes réalisées ne s’élevaient qu’à un chiffre d’affaires de 146 287, 87 € , soit un total de recettes effectives cumulées de 170 968,69 €? C’est fort simple ; les prévisions de recettes, étant artificiellement gonflées, permettent d’ouvrir les crédits budgétaires correspondants en dépenses ; et vogue la galère, avec cet artifice tout est possible.
Le compte financier arrêté au 31 décembre 2016 fait apparaître un total de dépenses de 316 311,71 € pour un montant de recettes cumulés de 170 968,69 € avec une ouverture de crédits en dépenses et recettes de fonctionnement de 409 659 €. Cela correspond à la valeur de deux budgets de fonctionnement sur deux ans !
Le déficit de la section de fonctionnement de l’exercice comptable 2016 s’élève à - 170 023,84 €.
La section d’investissement exercice 2016 fait elle aussi apparaître un déficit de -23 247,80 € car les amortissements de 2016 n’ont pas été mandatés, ce qui est contraire aux règles de toute comptabilité.
Le déficit global de 2016 s’élève à - 193 271,64 €.
Si les 200 000 € n’avaient pas été illégalement distribués, la comptabilité de la centrale aurait affiché un excédent de fonctionnnement de l’exercice de 29 976,16 € ( Recettes 146 287,87 – Dépenses (316 311, 71 diminué des 200 000) 116 311,71= 29 976 ,16 €) et un excédent global de 54 656,98 €. L’excédent d’investissement restant ainsi à hauteur de 260 363,35 €.
A la clôture de l’exercice, le résultat cumulé s’élevait à + 115 020,33 € soit le résultat de clôture de 2015 ( +308 291, 97) moins le résultat de clôture de 2016 ( - 193 271,64 €).
Du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2016 on est passé d’un excédent global de 428 492,94 € à un excédent global de 115 020,33 €.
La trésorerie de la Régie de la Centrale du Sabanech s’élevait au 31 décembre 2015 à la somme de 273 121, 17 € ; elle n’était plus que de 107 675, 60 € au 31 décembre 2016.
Il est donc patent qu’en 2016, il a été distribué à tort des excédents provenant de la section d’investissement, excédents qui ont une affectation spéciale que sont le fonds de réserves et les dotations aux amortissements qui servent uniquement à financer des opérations d’investissement et nulle autre.
Avant la fusion avec la Communauté des communes de la Haute Ariège, les comptes de la Régie ont été purement et simplement vidés. Mais pourquoi pas si cela avait été fait dans les règles à partir d’excédents réels de fonctionnement uniquement. Or ceux-ci n’existaient pas. Il n’était donc pas possible comptablement, au vu des règles de la comptabilité publique, d’effectuer cette opération.
Comment en 2016, les élus communautaires de la communauté de communes d’Auzat Vicdessos ont-ils pu voter un budget qui n’est pas sincère ? Comment le contrôle de légalité de la Préfecture de l’Ariège n’a pas sanctionné ce budget insincère en le rejetant du visa ? Comment le président de la dite communauté de communes a -t-il pu mandater le versement de 200 000 € sur des crédits fictifs de fonctionnement ? Comment un comptable public en charge de la comptabilité de la Centrale du Sabanech a pu payer une telle dépense, sinon à se contenter de tenir une simple comptabilité d’épicier et fonctionner à tiroir-caisse ouvert sans aucun contrôle ? Comment les dits ordonnateur et comptable public, en charge des finances de cette régie, ont-ils pu utiliser des crédits affectés en section d’investissement pour distribuer des excédents de fonctionnement fictifs ? Mais cela relève de leur responsabilité qui pourrait être mise en cause par le juge des comptes. Mais il est permis d'en douter...
Quoi qu’il en soit, le compte financier est bien arrêté aux chiffres indiqués ci-dessus. Et la situation financière de la Régie du Sabanech est ainsi devenue catastrophique.
D – Mesures prises par la CCHA pour résorber les problèmes financiers de la Centrale du Sabanech
Il ne restait donc plus que 115 020, 33 € d’excédent global au 1 janvier 2017 et en caisse une trésorerie réduite à la somme de 107 675,60 € lorsque tous les documents comptables et les soldes des écritures ont été transférés à la Communauté des communes de la Haute Ariège.
La surprise a dû être grande chez le nouvel ordonnateur à qui la Régie du Sabanech avait été présentée comme une perle rare par le président de la dite régie.
Ces 115 020,33 se décomposent comme suit
- 71 000 € au titre du fonds de réserve
- 44 020,33 au titre du cumul des dotations aux amortissements.
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Au 1 janvier 2017, il ne restait donc plus que 44 020,33 € de crédits pour effectuer des travaux d’investissements ; ce qui est peu compte tenu des travaux de modernisation de la centrale dont les équipements sont aujourd’hui obsolètes et nécessitent d’être remplacés.
Il est clair que les comptes de la Régie de la centrale du Sabanech ont été pillés et vidés en 2016 au profit des dix communes de l’ancien canton de Vicdessos. Certaines de ces communes ont reversé ces sommes en partie ou en totalité à l’ancienne communauté des communes d’Auzat et du Vicdessos en couverture de certains déficits. D’autres pas.
Ce faisant, ce sont les équilibres financiers de la Régie du Sabanech, mis en place au cours des précédentes décennies par des présidents responsables et bons gestionnaires, qui ont été mis à mal.
La situation financière de la Régie est en 2017 très fragile. Pour y remédier et rétablir les comptes, la Communauté des communes de la Haute Ariège a décidé, dans sa séance communautaire du 15 avril 2017, de verser une subvention d’équilibre au budget annexe de la Régie du Sabanech d’un montant de 145 343,02 €, montant correspondant au déficit global de fonctionnement constaté en 2016. (Délibération n° 17)
De même, par délibération n° 16 du même jour, la dite communauté décidait :
- premièrement de récupérer 150 000 € sur l’excédent global d’investissement de 260 363,35 € apparaissant sur le compte financier de la Régie à la clôture de l’exercice 2016, et ce au profit du budget principal de la Communauté des communes de la Haute Ariège (ce qui réduit l’excédent d’investissement de la Régie du Sabanech à la somme de 110 363,35 €),
- deuxièmement d’inscrire la somme de 150 000 € en dépense du budget de la Régie à l’article 2763 « Autres créances entre collectivités résultant d’engagement contractuels ».
Ceci semble constituer une double peine…mais à vouloir prendre les autres pour des pigeons, il arrive de se faire pigeonner à son tour.
En résumé la Communauté des communes de la haute Ariège couvre sur ses fonds le déficit de fonctionnement de 145 343,02 €. De ce fait, l’excédent global d’investissement est rétabli à la somme de 260 363,35 € sur lequel la dite communauté récupère illico 150 000 €. Dernier volet de l’opération, la Communauté des communes Haute Ariège inscrit une créance de 150 000 € à l’encontre de la Régie du Sabanech que cette dernière devra lui rembourser.
La Régie du Sabanech est ainsi totalement plumée et endettée de 150 000 €.
En 2018 la CCHA a versé une subvention d'équilibre à la section de fonctionnement de la Régie du Sabanech pour un montant de 61 000 € et s'est reversé l'excédent d'investissement de la dite Régie à hauteur de 136 000 €, portant ainsi le résultat cumulé Fonctionnement à la somme de 17 149,64 € pour cet exercice et à un excédent d'investissement cumulé de 52 466,14 €.
En 2019, compte tenu d'un chiffre d'affaires trés faible de 93 271,57 € et de l'absence de subvention d'équilibre de la CCHA le déficit de fonctionnement s'est élevé à la somme de - 46 680,22 €.
Pour 2020, la Communauté des communes Hautes Ariège a prévu, pour redresser les comptes, de verser une subvention d'équilibre à la section de fonctionnement de 107 580 €.
Cela sera-t-il suffisant ?
L’ensemble de ces dispositions ont été votées à l’unanimité par les conseillers communautaires …y compris par les délégués communautaires de l’ancien canton de Vicdessos qui ont vidé les comptes.
Conclusions
Le projet d’augmentation de puissance de la centrale du Sabanech, réalisé en 2014 par l’agence « Green Power Design » établie à Tarascon/Ariège, d’un montant hors taxe de 648 000 €, est renvoyé aux calendes grecques compte tenu de la calamiteuse situation financière de la Régie d’exploitation de la centrale du Sabanech laissée par son président.
Il n'est plus possible pour la Communauté des communes de la Haute Ariège de continuer à faire fonctionner cette Régie de cette manière et d'être obligé d'entretenir par perfusion permanente une "telle danseuse".
Les responsables de cette Régie ont largement fait la preuve de leur incapacité et de leur incompétence.
Il est grand temps de les changer, la CCHA ne manque pas d'élus responsables et compétents pour remettre sur pied la Régie de la Centrale du Sabanech.
C'est article se veut être un lanceur d'alerte sur la situation catastrophique de cette collectivité qui ne peut perdurer.
P.S. Les données chiffrées ci-dessus ont été fournies par la Communauté des communes de la Haute Ariège dans le cadre du libre accès aux documents administratifs.
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