Mr le maire de Lercoul a convoqué le conseil municipal afin de voter l'ensemble des documents financiers qui clôturent l'année passée et ouvrent les perspectives budgétaires pour 2023.
Assistaient à cette réunion Mr le Maire, François LAFON, secondé par la secrétaire de mairie et trois conseillers municipaux en les personnes de Mr Yves Sans, Mme Solange BENEDET et Mr Jacques GARCIA, ces deux derniers ayant procurations de Mr Sylvain GRAVAILHAC et de Mr Yves SERRI.
La première question a l'ordre du jour était l'approbation du procès-verbal du conseil municipal de Lercoul du 8 décembre 2022 . La délibération, prise à cette date, précise qu'afin de pouvoir régler et imputer les frais d'honoraires à Maître ROUFIOL, huissier et Maître BRIAND, avocat, il convient à la demande du Trésorier, d'ouvrir les crédits nécessaires à leur paiement. Or ces dépenses ont été payées le 31 mai 2022 et le 2 juin 2022 aux intéressés. Le contenu de la délibération rédigée bien après la tenue du conseil municipal, soit plus de deux mois après est en totale contradiction avec le procès-verbal soumis à approbation qui indique que "des factures ont été payées au chapitre 67 non abondé par la Chambre Régionale des Comptes et qu'il convient ce jour de prendre une décision modificative. La majorité des conseillers municipaux refusent cette décision modificative per 5 voix contre 1 pour."
Les conseillers demandent la rectification de la délibération et la communication du constat d'huissier réalisé par Maître ROUFIOL. Ce constat sera transmis ultérieurement aux conseillers municipaux par le maire.
Le procès-verbal n'est pas adopté en attendant la communication du constat et la rectification de la délibération.
Ensuite, Il a été décidé que les taux d'imposition communaux resteraient inchangés. Ils s'établissent comme suit, taxe foncière bâtie 51,75 %,taxe foncière non bâtie 138,73 % et taxe d'habitation 11,39 %. Les recettes fiscales de la commune s'élèveront à 47 190 € pour 2023. A ces taux d'imposition vont s'ajouter ceux de la Communauté des communes de la Haute Ariège.
Les subventions accordées aux associations ont été fixées à 2 000 € pour le Comité des Fêtes, 1 000 € pour l'Association gérant les courses du Montcalm et 200 € pour l'Amicale des Sapeurs-Pompiers.
La commune de Lercoul participe au fonds social départemental dénommé Fonds Unique Habitat.
Comme fixé à l'ordre du jour l'approbation du compte de gestion établi par le Trésorier de la commune et du compte administratif ont été mis aux débats.
Il a été précisé avant la présentation de ces documents financiers que les écritures comptables du compte de gestion du Trésorier et les écritures du compte administratif du Maire devraient être identiques dans leurs prévisions budgétaires et dans l'exécution des opérations comptables.
Mr le Trésorier et une conseillère en gestion communale de la Direction de Finances Publiques de l'Ariège ont participé à l'élaboration de l'ensemble de ces documents financiers.
Les conseillers présents ont constaté qu'en section de fonctionnement le compte de gestion du Trésorier faisait ressortir des crédits en dépenses et en recettes de 132 528 €, alors que le compte administratif du maire faisait apparaître des crédits à hauteur seulement de 127 528 €, soit une différence de 5 000 €.
De même, les conseillers municipaux ont constaté qu'en section d'investissement le compte de gestion du Trésorier faisait apparaître des crédits en recettes et dépenses d'un montant de 65 768 €, alors que le compte administratif du maire faisait apparaître des crédits à hauteur de 63 518 €, soit une différence de 2 250 €.
Il a été aussi relevé sur le compte administratif du maire que:
- une dépense de 5 000 € a été faite sans crédits, en section de fonctionnement,
- une dépense de 2 250€ a été faite sans crédits, en section d'investissement.
Eu égard à ces discordances et à ces opérations sans crédits budgétaires ouverts, l'ensemble des conseillers municipaux ont refusé d'approuver le compte de gestion 2022 du Trésorier ainsi que le compte administratif du maire. A cet effet, ce refus a été mentionné sur le compte administratif par les conseillers présents.
Les débats se sont ensuite ouverts sur la présentation du budget de la commune pour 2023.
Ce projet de budget a été élaboré au cours d'une réunion préparatoire à la quelle ont participé , le maire, la secrétaire de mairie, le trésorier et sa conseillère, et une conseillère municipale, Mme Solange BENEDET. Les autres conseillers pour des raisons personnelles d'éloignement, d'emploi du temps n'ont pas assisté à cette réunion.
Aux termes de cette réunion, l'ensemble des documents budgétaires ont été transmis à tous les conseillers pour information et pour qu'ils fassent des propositions nouvelles en vue du conseil municipal à venir.
A la réception de ces derniers, ils ont constaté que, outre les dépenses et recettes habituelles de la commune, des crédits nouveaux, par rapport à 2022, avaient été introduits dans le document budgétaire proposé, "pour un meilleur fonctionnement du conseil municipal "selon les termes du maire, à savoir :
- 22 000 € pour les indemnités des élus,
- 1 500€ au titre des cotisations retraite des élus,
- 1 000 € pour annuler des titres de recettes sur exercices antérieurs
- 1 000 € au titre des frais de déplacements,
- 1 300 € pour hébergement du site internet de la commune,
- 2 000 € pour annulation de produits impayés.
Par courrier en retour, les cinq conseillers ramenaient à zéro ces propositions d'ouvertures de crédits en dépenses d'un montant de 28 800 € et éditaient le nouveau projet de budget à soumettre au vote du conseil municipal.
Ce projet de budget conservait en grande majorité les prévisions budgétaires établies par le maire. Il permettait de financer la section d'investissement de 28 800 € supplémentaires. Les crédits d'investissement en dépenses et en recettes s'élevaient, selon les propositions faites, à la somme de 79 910,19 € au lieu de 510104,19 € dont détail ci-dessous :
Remboursement emprunt : 3 250,00 €
Travaux bâtiments communaux : 12 000,00 €
Voirie et Autres : 61 185,19 €
Equipement informatique : 3 000,00 €
Cautionnement : 475,00 €.
Dans la présentation globale du budget, Mr le maire a précisé que le budget qui serait soumis au vote serait celui qui a été arrêté, en accord avec le trésorier et la conseillère et que Mme Solange BENEDET représentait l'ensemble des conseillers absents à la réunion préparatoire.
Mme Solange BENEDET a précisé à Mr le maire qu'au cours de la réunion préparation, citée ci-dessus, elle ne représentait qu'elle-même. Les autres conseillers municipaux , comme demandé par la mairie avant la réunion, ont fait part à cette dernière de leurs souhaits de corrections du projet de budget par mail du 3 avril 2023 à savoir :
- la nécessité impérieuse de la réfection de la voirie à l'intérieur du village,
- les indemnités des élus n'ont pas être budgétisées sans délibération,
- l'annulation des sommes non recouvrées ne sont pas le fait de la commune mais du Trésorier qui par sa négligence à compromis leur recouvrement.
Mr le maire a refusé d'intégrer dans le projet soumis au vote les rectifications demandées par la majorité du conseil municipal.
Les conseillers municipaux présents ont alors précisé qu'il voteraient le budget avec leurs modifications présentées le 3 avril 2023 à la mairie. Ce document a été envoyé pour information à la Préfecture de l'Ariège à la même date..
Par contre, le maire a refusé les modifications proposée. Il a soumis au conseil municipal ses propositions budgétaires qui ont été rejetées par 5 voix contre une.
Aussitôt, Mr le maire a levé la séance. Les documents budgétaires ainsi rejetés n'ont pas été soumis à la signature des conseillers.
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