Contentieux Lercoul/CCHA, décision du Tribunal administratif de Toulouse

Par jugement du 9 janvier 2024, le Tribunal Administratif de Toulouse, suivant les conclusions et moyens développés à l'audience du 19 décembre 2023, a arrêté son jugement en les termes suivants :

" Article 1 : La délibération du 16 mars 2021 de la Communauté des communes de la Haute Ariège est annulée en tant qu'elle fixe le montant de l'attribution de compensation de la commune de Lercoul au titre de l'année 2021.

Article 2 : Il est enjoint au Président de la Communauté des communes de la Haute Ariège de saisir le conseil communautaire dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement afin de fixer le montant de l'attribution de compensation de la commune de Lercoul pour l'exercice budgétaire 2021.

Article 3 : La Communauté des communes de la Haute Ariège versera à la commune de Lercoul la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Ce jugement a été notifié aux parties le 9 janvier 2024.