Dans son avis du 27 juin 2023 la CRC a proposé à la Préfecture de l’Ariège d’arrêter le budget primitif de la commune de Lercoul de 2023, sur la base des montants ci-dessous ;
- section de fonctionnement : 129 302 € en dépenses et 167 503 € en recettes,
- section d’investissement : 7 025 € en dépenses et en recettes.
Cet avis est publié in extenso sur le site de la commune.
Rappel des faits
Lors de la réunion du conseil municipal de Lercoul du 13 avril 2023, les conseillers municipaux avaient à l’unanimité refusé de voter le compte de gestion du comptable, le compte administratif du maire de 2022 et le budget prévisionnel de la commune pour 2023, présenté par ce dernier. Toutefois le dit conseil municipal avait voté la délibération d’affectation des résultats de 2022 qui arrêtait les écritures comptables comme indiqué ci-dessous :
Recettes nettes Investissement : 54 635,24 €
Dépenses nettes investissement : 5 447,74 €
Recettes nettes fonctionnement : 116 164,68 €
Dépenses nettes fonctionnement : 72 289,58 €
Pour un résultat de clôture, avec reprise des résultats des années passées, excédentaire de 1 122,48 € en investissement et un résultat de clôture excédentaire de 73 188,25 € en fonctionnement.
Ces chiffres ont été repris et validés par avis de la CRC du 15 mai 2023, comme le conseil municipal l’avait voté à l’unanimité des conseillers.
Dans cet avis, la CRC ne valide pas et n’arrête pas le compte administratif 2022 présenté par le maire de Lercoul, mais lui substitue le compte de gestion du Trésorier de la commune afin de pouvoir calculer, pour 2023, les prélèvements obligatoires qui s’imposent à la commune et les dotations que l’Etat accorde à celle-ci.
Mr le maire peut prétendre à cor et à cri, et même par écrit, que le compte administratif a été validé par la Chambre Régionale des comptes est totalement faux.
Voici le texte de la Chambre des comptes dans son avis :
« Par ces motifs,
Déclare….
Dit que le compte de gestion de la commune de Lercoul doit être substitué au compte administratif 2022. »
L’avis de la Chambre des Comptes n’indique pas que le compte administratif de la commune de Lercoul est validé, mais qu’il est remplacé par le compte de gestion du comptable ;
Les motifs du rejet des comptes financiers de 2022 et du budget 2023
1° le rejet du compte de gestion du Trésorier
Le compte de gestion du trésorier et le compte administratif du maire doivent être identiques premièrement dans les opérations réelles de l’exercice et deuxièmement dans les prévisions budgétaires arrêtées et validées par le conseil municipal.
Les opérations réelles, c’est-à-dire toutes les opérations ayant fait l’objet d’un mandat de dépenses ou d’un titre de recette par le maire et pris en charge comptablement par le trésorier, ont été validées à l’unanimité par le conseil municipal, car identiques entre le compte de gestion et le compte administratif, dans la délibération de l’affectation des résultats de 2022. Mais peut-être que cette délibération n’a pas fait l’objet d’une transmission à la Préfecture pour les besoins de la cause.
Par contre les ouvertures de crédits budgétaires de 2022, pourtant arrêtées par la Préfecture de l’Ariège après avis déjà de la CRC du 24 juin 2022, n’étaient pas identiques entre le compte de gestion du comptable et le compte administratif du maire. Les conseillers municipaux ont constaté une différence de 5 000 € en section de fonctionnement et de 2 250 € en section d’investissement entre les deux documents comptables.
2° le rejet du compte administratif du maire
La commune de Lercoul a effectué des opérations d’ordre budgétaires sans crédits ouverts pour des montants de 2 750 € et 5 000 €. De plus, elle a payé en l’absence de tous crédits la somme de 1 215,17 € en mai et juin 2022. La régularisation à posteriori, soit le 8 décembre 2022, par des ouvertures de crédit a été refusée par le conseil municipal, mais le maire et le trésorier sont passés outre, en imputant ces dépenses sur un compte budgétaire erroné.
3° le rejet du budget 2023 présenté par le maire
Lors de l’examen du budget, en séance du 13 avril 2023, les conseillers municipaux ont constaté que le maire proposait les ouvertures de crédits suivantes :
- 22 000 € pour le paiement des indemnités des élus
- 1 500 € au titre des cotisations retraite des élus
- 1 000 € pour annuler des titres de recettes sur exercices antérieurs non recouvrés par le Trésorier
- 1 000 € pour frais de déplacement des élus
- 1 300 € pour hébergement du site internet
- 2 000 € pour produits impayés.
Les conseillers municipaux ont refusé ces ouvertures de crédit aux motifs suivants :
1° - les 18 novembre et 23 décembre 2021, le conseil municipal de Lercoul à l’unanimité a supprimé les indemnités des élus. Pour les rétablir et ouvrir les crédits correspondants, une nouvelle délibération du conseil municipal était nécessaire. Or aucune délibération n’a rétabli le paiement des indemnités et les conseillers sont toujours opposés à leur rétablissement. Le maire ne pouvait donc pas proposer l’ouverture de tels crédits.
2° - annuler des titres de recettes correspond à certains critères comme l’erreur matérielle, l’erreur sur le débiteur. Ce n’est pas le cas pour les titres qui sont impayés.
3° - ouvrir des crédits pour effacement de dettes correspond ici aussi à certains critères qui n’ont pas été fournis par le Trésorier en charge de leur recouvrement.
Le montant des impayés s’élèvent à ce jour à la somme de 10 410,62 €.
Les conseillers municipaux ne pouvaient donc pas à juste titre valider l’ensemble de ces manquements.
La Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie, comme les conseillers municipaux l’ont fait, a relevé les mêmes errements et n’a pas validé le budget primitif 2023 du maire de Lercoul.
A cet effet, elle propose à Mme la Préfète de l’Ariège d’arrêter le budget primitif de Lercoul 2023 sur les montants indiqués ci-dessus, étant précisé dans les annexes jointes à son avis, que :
- les ouvertures de crédits demandées par le maire, et telles que listées ci-dessus, doivent être annulées,
- en contrepartie des crédits d’un montant de 39 000 € doivent être ouverts au titre de « Contrat de prestations de services » à l’article 611,
- une « Dotations aux provisions » d’un montant de 15 000 € à l’article 6817 doit être prévue compte tenu des nombreux contentieux ouverts auprès du Tribunal administratif de Toulouse,
- les frais de personnel doivent être réduits de 4 570 €,
- les dépenses d’investissement, d’un montant de 51 104 €, sont ramenées à la somme de 7 025 € correspondant au remboursement de l’annuité d’emprunt en cours pour 4 025 € et à l’achat de matériel informatique pour 3 000 €.
La section de fonctionnement fait apparaître la somme de 38 201 € en recettes excédentaires à affecter en dépenses.
L’ensemble de ces opérations sont retracées sur les annexes 1, 2, 3 et 4 de l’avis de la Chambre Régionale des comptes d’Occitanie qui peuvent être consultées sur le site de la mairie.
Prétendre que le budget est reconnu sincère par les administrations relève de l’affirmation toute gratuite puisque la Chambre Régionale des Comptes n’a pas retenu :
- les ouvertures de crédits proposés par le maire, mais a retenu celles des conseillers municipaux
- a dû modifier le remboursement de l’emprunt en capital d’un montant de 3 725 € pour le porter à la somme 4 025 € comme le prévoit le tableau d’amortissement, et pouvoir en assurer le paiement à l’échéance,
- à réduit les dépenses de personnel,
- aucune recette n’est prévue en remboursement des factures d’eau et d’assainissement du logement communal de l’entrée du village ; les locataires bénéficiant ainsi, à tort, de la gratuité de ces redevances eau et assainissement depuis plusieurs années,
- etc….
Ainsi, il pourra être mis un terme à certains fake news de prétendus experts.
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