Lors de la dernière réunion du conseil municipal de Lercoul du 19 mars 2024 la sécurité incendie du village a fait l'objet de débats.
A cet effet, monsieur le maire de Lercoul a proposé l'ouverture de crédits à hauteur de 45 000 € hors taxe pour la création d'une barrière coupe-feu autour du village, crédits ouverts au vu d'un devis d'un montant de 44 050 € Hors taxe, établi par l'Association "Vallée Villages Montagnes" dont l'objet est de faire l'entretien des espaces verts et des chemins pour le compte des collectivités locales. Au cours des débats monsieur le maire a indiqué que la commune devait prendre en charge le débroussaillement autour du village au nom de la sécurité des biens et des personnes.
Qui est responsable du débroussaillement?
Dans le cas des habitations , c'est le propriétaire qui est responsable du débroussaillement autour de sa maison. Mais il doit aussi réaliser le débroussaillement de façon continue sur 50 mètres de profondeur autour de sa maison sans tenir compte des limites de sa propriété. Les travaux peuvent donc s'étendre sur la ou les parcelles voisines, quand celles-ci ne sont bâties. En effet, la loi fait peser la charge de ses travaux sur le propriétaire du bien à défendre et non sur le propriétaire du fond voisin qui n'est pas bâti.
Le législateur a mis le débroussaillement sur 50 mètres autour d'une habitation à la charge du propriétaire de cette dernière car le débroussaillement permet de protéger l'habitation et permet également de réduire le risque de feu induit par la maison et ses occupants sur les terrains voisins. Le législateur considère qu'il serait injuste de faire supporter le coût de ces travaux ,du fait de la présence de bâtiments autour de chez eux, alors que cela ne génère aucun avantage pour eux.
Le code forestier en ces articles L.131-12 et R.131-14 en interdisant au propriétaire du fonds voisin de s'opposer à la réalisation du débroussaillement assouplit le droit de propriété pour que les propriétaires de constructions puissent se mettre en sécurité en débroussaillant chez leurs voisins.
Pour pénétrer sur la parcelle voisine, celui à qui incombe le débroussaillement doit informer le propriétaire et l'occupant du fonds concernés des obligations de débroussaillement, lui demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain en cause et indiquer qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois, ces obligations sont mises à sa charge. L'autorisation d'accès est valable trois ans
Le cercle de 50 mètres est mesuré depuis chaque angle de l'habitation ou du bâtiment
Les constructions de toute nature sont concernées y compris les hangars agricoles, les garages ou les simples abris à bois.
Le débroussaillement consiste notamment à couper et éliminer les broussailles et les arbres morts, dépérissants ou dominés, réaliser des éclaircies, élaguer les arbres conservés, éliminer les rémanents des coupes. Les grumes et billons provenant de l'abattage d'arbres doivent être considérés comme faisant partie des rémanents de coupes et à ce titre éliminés.
Il résulte des diverses dispositions du Code forestier que l'obligation légale de débroussaillement s'impose aux propriétaires de constructions et autres installations de toute nature dans un rayon de 50 mètres. Ce rayon de 50 mètres peut être porté à 100 mètres par arrêté du maire.
L'article L.131-14 du Code forestier indique que "Les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ont la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, à la demande des propriétaires, les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé prescrites en application des articles L.131-18, L.134-5 et L.134-6. Dans ce cas, ils se font rembourser les frais engagés par les propriétaires tenus à ces obligations."
La commune de Lercoul, au vu d'une simple délibération du conseil municipal, ne peut donc se substituer d'office aux propriétaires concernés par cette obligation légale de débroussaillement. Elle doit d'abord agir sur demande des propriétaires concernés, et, prévoir en recettes, dans son budget, le remboursement des frais ainsi engagés auprès des dits propriétaires tenus à ces obligations.
Une telle opération nécessite aussi l'élaboration avec les divers propriétaires d'un plan de débroussaillement arrêté de façon conjointe pour déterminer les zones à traiter, individualiser les parcelles impactées par cette opération, ainsi qu'à lister nominativement les propriétaires concernés.
Il s'agit là d'une opération collégiale et qui ne se décide pas d'autorité, en faisant supporter la charge de ces travaux à tous les contribuables, même à ceux qui ne sont pas concernés par cette obligation légale de débroussaillement.
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